LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (1)

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2023

NOR : TREX2303461L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 du 20 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 23/07/2023Version en vigueur depuis le 23 juillet 2023


    Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


(1) Loi n° 2023-649.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 28 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 271 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2023 (TA n° 45, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 811 ;
Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1326 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2023 (TA n° 133).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-852 du 20 juillet 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.