LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (1)

NOR : TREX2303461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/21/TREX2303461L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/21/2023-649/jo/texte
JORF n°0168 du 22 juillet 2023
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 du 20 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


(1) Loi n° 2023-649.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 28 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 271 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2023 (TA n° 45, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 811 ;
Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1326 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2023 (TA n° 133).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-852 du 20 juillet 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

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