Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2023

NOR : JUSC2319993A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-1 et A. 742-1,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/07/2023Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023


    Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/07/2023Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini