Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce

JORF n°0166 du 20 juillet 2023

En vigueur depuis le 21/07/2023En vigueur depuis le 21 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/2023Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023


Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.