LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

NOR : ECOX2314054L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023


    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
    Art. 12

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-568.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1262 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1287 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2023 (TA n° 123).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 667 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 681 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 682 (2022-2023) ;
Discussion et rejet le 7 juin 2023 (TA n° 126, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1341.
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 723 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 724 (2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1348 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2023 (TA n° 139).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 755 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 759 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 760 (2022-2023) ;
Discussion et rejet le 22 juin 2023 (TA n° 143, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1442 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2023 (TA n° 145).