LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

JORF n°0157 du 8 juillet 2023

En vigueur depuis le 09/07/2023En vigueur depuis le 09 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 12

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.