LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1)

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

NOR : SPRX2306488L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Sct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6

    II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023

    I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
    Art. 115
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-4, Art. L781-21

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L323-1-2

    V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
    Art. 79

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle Rome


Travaux préparatoires : loi n° 2023-567.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 747 ;
Rapport de Mme Sandrine Josso, au nom de la commission des affaires sociales, n° 912 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2023 (TA n° 88).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2022-2023) ;
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 519 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 520 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 4 mai 2023 (TA n° 99, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1186 ;
Rapport de Mme Sandrine Josso, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1307 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 135).
Sénat :
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 672 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 673 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 147, 2022-2023).