LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1)

En vigueur depuis le 09/07/2023En vigueur depuis le 09 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 79

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.