Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat,
Arrête :