Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2023

NOR : TREL2236073D

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-7 et L. 302-7-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/03/2023Version en vigueur depuis le 05 mars 2023


    Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein