Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

NOR : ENER2234947A

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La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, L. 222-2-1, L. 222-9 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'annexe II est remplacée par l'annexe II au présent arrêté ;
    II.-Les parties R à X et Z à AG figurant à l'annexe III sont remplacées respectivement par les parties R à X et Z à AG figurant à l'annexe A au présent arrêté ;
    III.-Les parties AH et AI figurant à l'annexe A au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2022Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022


    Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2022


Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel