Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu la notification n° 2022/500/F adressée à la Commission européenne et l'absence d'observation de cette dernière à la date du 20 octobre 2022 ;
Considérant la version 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R 139, dont le champ d'application couvre les ensembles de mesurage de gaz compressé pour les véhicules routiers, les engins ferroviaires, les bateaux, navires et aéronefs,
Arrête :