La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ;
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :