Arrêté du 2 septembre 2022 fixant la localisation des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : MTRR2225458A

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :


Fait le 2 septembre 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide