La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.