Publics concernés : fabricants de terminaux, fournisseurs de systèmes d'exploitation, fournisseurs d'accès à internet, distributeurs et prestataires de services d'exécution des commandes.
Objet : fixation de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, en application de son article 4.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : en application de l'article 4 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de cette loi qui ne pouvait être postérieure à une période de trois mois suivant la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.