Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2022

NOR : TREP2222571A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-120 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 28 juillet 2022,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/08/2022Version en vigueur depuis le 28 août 2022


    Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet