La Première ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 222-5-1, L. 222-5-2 et 222-5-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe