Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

JORF n°0181 du 6 août 2022

En vigueur depuis le 07/08/2022En vigueur depuis le 07 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2022Version en vigueur depuis le 07 août 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.