Arrêté du 20 juillet 2022 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau

abrogée depuis le 02/08/2025abrogée depuis le 02 août 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2022

NOR : ARMH2218244A

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Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le II de son article 2-3,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/07/2022 au 02/08/2025Version en vigueur du 27 juillet 2022 au 02 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2025 - art. 2


    Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 49 emplois.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/07/2022 au 02/08/2025Version en vigueur du 27 juillet 2022 au 02 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2025 - art. 2


    L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ainsi que l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/07/2022 au 02/08/2025Version en vigueur du 27 juillet 2022 au 02 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2025 - art. 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2022.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy