Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment ses articles 3 à 6,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022
I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.Article 3
Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022
I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au II de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.Article 4
Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe 1
Version en vigueur depuis le 07/06/2023Version en vigueur depuis le 07 juin 2023
TABLEAU DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS
Personnes concernées
Catégories de données
Liste des données collectées
Employeur
Données d'identification
Nom et prénom ou dénomination
Courriel
Téléphone
Adresse de l'établissement d'exécution du contrat
Numéro d'identification technique
Type d'employeur
Employeur spécifique
SIRET
Effectif total salariés de l'entreprise
Code identifiant de la convention collective (IDCC) applicable
Apprenti
Données d'identification dont le Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)
Nom de naissance
Nom d'usage
Premier prénom selon l'état civil
Sexe
Nationalité
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)
Numéro d'identification technique
Données relatives au parcours de formation et parcours professionnel
Caisse de retraite complémentaire-
Régime social
Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage
Situation avant l'entrée en contrat
Dernier diplôme ou titre préparé
Dernière classe/ année suivie
Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
Déclare être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
Déclare avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise
Dénomination de l'employeur et lieu de travail-Nature du contrat de travail
Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
Code activité de l'entreprise (NAF)
Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage
Date de début de formation pratique chez l'employeur
Durée hebdomadaire du travail
Type de dérogation
Numéro du contrat précédent ou du contrat portant l'avenant
Date de conclusion
Lieu de conclusion
Date d'effet de l'avenant
Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti
Code répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti
Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti
Dénomination du centre de formation des apprentis responsable
Adresse du centre de formation des apprentis responsable
Numéro SIRET du centre de formation d'apprentis
Code unité administrative immatriculée (UAI) du centre de formation d'apprentis
Dénomination du lieu de formation principal
Adresse du lieu de formation principal
Numéro SIRET du lieu de formation principal
Code unité administrative immatriculée (UAI) du lieu de formation principal
Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers
Date de début de formation en centre de formation des apprentis
Date prévue de fin des épreuves ou examens
Durée de la formation
Spécialité de formation du diplôme ou titre visé par l'alternant
Nom de l'organisme en charge du dépôt
Date de réception du dossier complet
Numéro de dépôt
Numéro de gestion interne du déposant
SIRET de l'organisme
Date de la décision
Numéro d'avenant
Statut du contrat
Date de dépôt du contrat
Date d'effet de la rupture
Maintien du jeune en centre de formation des apprentis
Code motif de la rupture
Commentaire sur la rupture
Informations d'ordre économique et financier
Salaire brut mensuel à l'embauche
Salaire mensuel pendant la période du contrat
Nature et montant des avantages en nature éventuels
Maître d'apprentissage
Données d'identification
Nom de naissance
Prénom
Date de naissance
Dénomination et adresse de l'employeur
Numéro d'identification technique
Courriel
Emploi occupé
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
Niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu
Représentant légal
Données d'identification
Nom de naissance
Prénom
Adresse
Numéro d'identification technique
Courriel
Pour tous publics précités
Données de traçabilités
Logs techniquesAnnexe 2
Version en vigueur depuis le 07/06/2023Version en vigueur depuis le 07 juin 2023
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ;
2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence ;
3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;
4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;
6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
8° Les personnes et agents habilités par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.Annexe 3
Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025
TABLEAU DES ORGANISMES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Destinataires
Finalités
Agence nationale de la cohésion des territoires
Suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et appui aux territoires déficitaires
Agence de services et de paiement
Versement des aides aux employeurs d'apprentis, gestion des réclamations relatives à ces aides
Caisse des dépôts et consignations
Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage
La mise en œuvre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail
Chambres consulaires au niveau national
Mission de médiation autour de l'apprentissage
Conseils régionaux
Contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et financement des centres de formation d'apprentis en fonctionnement et investissement quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.Versement d'une aide régionale à l'apprentissage
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Mise à disposition des données pour la gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
Évaluation, études et statistiques
Réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Dans le cadre du pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle :
Mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision.
Dans le cadre du service dématérialisé La bonne Alternance :
-l'instruction d'une demande de création d'un espace recruteur pour le compte d'une entreprise ;
-l'identification des entreprises particulièrement susceptibles de recruter des personnes en alternance ;
-la mesure de l'impact du service La bonne alternance sur le nombre de conclusion de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation ;
Mise à disposition des données pour le tableau de bord de l'apprentissage afin de :
-permettre aux pouvoirs publics de piloter au mieux la politique de l'apprentissage nationalement et localement
-aider ceux qui peuvent agir à accompagner les apprentis en situation de rupture ou sans contrat
-simplifier la délivrance d'informations par les CFA, en utilisant la donnée pour préremplir les enquêtes nationales qui leur sont demandées
Directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et Directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS)
Dépôt des contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial uniquement,
Contrôle de l'exécution des contrats,
Contrôle d'organismes de formation
Analyse statistique
La Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM)
Dans le cadre du portail dénommé Fiche commune entreprise (FCE) :
-Facilitation de l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS)
France Compétences
Accès aux données pour la mission de répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche, ainsi que pour la mission de détermination des niveaux de prise en charge des formations.
Contrôle sur les organismes certificateurs
Les services du ministre chargé de l'éducation ; les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Lutte contre le décrochage scolaire et identification des jeunes soumis à l'obligation de formation.
Alimentation du téléservice dénommé Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un Centre de Formation d'Apprentis
Alimentation du téléservice dénommé Parcoursup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur
Les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget
Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
Programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation.
Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Le traitement dénommé Sirius a pour finalités de questionner des apprentis et des maîtres d'apprentissage sur les formations et de permettre la diffusion en ligne de ces avis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Opérateurs de compétences
La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale
A des fins de gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations socialesAnnexe 4
Version en vigueur depuis le 07/06/2023Version en vigueur depuis le 07 juin 2023
TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial
Finalités du traitement
Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage
Le dépôt et l'instruction du dossier
Traitement automatisé relatif aux données transmises dans le cadre de la conclusion de contrats d'apprentissage avec des employeurs publics
La transmission, le dépôt et l'instruction du dossier
Portail de service Mes démarches emploi et formation
La prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernésAnnexe 5
Version en vigueur depuis le 07/06/2023Version en vigueur depuis le 07 juin 2023
TRAITEMENT POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Traitement pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial
Finalités
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP)
Le versement des aides aux employeurs d'apprentis, la gestion des réclamations relatives à l'aide.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
L'évaluation, les études et les statistiques ainsi que la réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance.
Le traitement de données à caractère personnel système d'information décisionnel mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
La mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision, la réalisation d'enquêtes nominatives ciblées.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Le suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et l'appui aux territoires déficitaires.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations
L'alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations
La mise en œuvre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les chambres consulaires au niveau national
L'exercice de leur mission de médiation au niveau national autour de l'apprentissage.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils régionaux
La contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et le financement des centres de formation d'apprentis, en fonctionnement et investissement lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
La gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales.
Les traitements de données à caractère personnel dénommé SIRIUS mis en œuvre par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Le traitement Sirius a pour finalités de questionner des apprentis et des maîtres d'apprentissage sur les formations et de permettre la diffusion en ligne de ces avis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les DREETS et les DDETS
Le dépôt des contrats d'apprentissage, le contrôle de l'exécution des contrats et des organismes de formation ainsi que l'analyse statistique.
Traitement de données à caractère personnel dénommé Fiche Commune Entreprise (FCE) mis en œuvre la Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM)
Faciliter l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS).
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France Compétences
Assurer la répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranches, ainsi que pour déterminer les niveaux de prise en charge des formations.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'éducation ; les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; dont les téléservices dénommés Affelnet et Parcoursup
Lutter contre le décrochage scolaire et identifier des jeunes répondant à l'obligation de formation, alimenter le téléservice dénommé Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un centre de formation d'apprentis et le téléservice dénommé Parcours sup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur.
Les traitements de données à caractère personnel La Bonne Alternance mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
L'instruction d'une demande de création d'un espace recruteur pour le compte d'une entreprise.
L'identification des entreprises particulièrement susceptibles de recruter des personnes en alternance.
La mesure de l'impact du service La bonne alternance sur le nombre de conclusion de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation.
Les traitements de données à caractère personnel Tableau de bord mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Permettre aux pouvoirs publics de piloter au mieux la politique de l'apprentissage nationalement et localement.
Aider ceux qui peuvent agir à accompagner les apprentis en situation de rupture ou sans contrat.
Simplifier la délivrance d'informations par les CFA, en utilisant la donnée pour pré-remplir les enquêtes nationales qui leur sont demandées.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les opérateurs de compétences
La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence.
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale
La gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales.
Traitement mis en œuvre par les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget
Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
Programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation.
Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas