Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2022

NOR : MTRD2210858A

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Version en vigueur au 24 avril 2024


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 et L. 5213-19,
Arrête :


  • Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :


    - soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
    - soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
    - soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;
    - soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;
    - soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
    - soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.


  • Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :


    - soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
    - soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
    - soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;
    - soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
    - soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
    - soit être âgé de plus de 55 ans ;
    - soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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