La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1 et R. 441-2-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam