Arrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2022

NOR : TREK2208099A

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La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1978 fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de l'Institut géographique national,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


    En application du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté sont fixés conformément aux barèmes suivants :


    Niveau professionnel
    Taux horaire 1er échelon
    Nombre d'échelons
    Valeur de l'échelon (1)
    Taux horaire 8e échelon

    P1
    9,2064
    8
    0,2762
    11,1398

    P2
    9,9572
    8
    0,2987
    12,0481

    P3
    10,9489
    8
    0,3285
    13,2484

    P3bis
    11,9496
    8
    0,3585
    14,4591

    E
    12,9444
    8
    0,3883
    15,6625

    E+4 %
    13,4611
    8
    0,4038
    16,2877

    E+8 %
    13,9789
    8
    0,4194
    16,9147

    E+15%
    14,8860
    8
    0,4466
    18,0122

    CM1a
    14,2149
    8
    0,4264
    17,1997

    CM1b
    15,6985
    8
    0,4710
    18,9955

    CM1b+5%
    16,4831
    8
    0,4945
    19,9446

    CM1c
    17,2429
    8
    0,5173
    20,8640

    CM2b
    17,2429
    8
    0,5173
    20,8640

    CM1c+5%
    18,1052
    8
    0,5432
    21,9076

    CM1c+10%
    18,9675
    8
    0,5690
    22,9505

    CM1d
    18,9734
    8
    0,5692
    22,9578

    CM2c
    18,9734
    8
    0,5692
    22,9578

    CM1x
    19,3448
    8
    0,5803
    23,4069

    CM2c+5%
    19,9224
    8
    0,5977
    24,1063

    CM2d
    20,7040
    8
    0,6211
    25,0517

    CM3c
    20,7040
    8
    0,6211
    25,0517

    CM1y
    20,9509
    8
    0,6285
    25,3504

    CM2c+10%
    20,8703
    8
    0,6261
    25,2530

    CM2x
    21,1371
    8
    0,6341
    25,5758

    CM3c+5%
    21,7396
    8
    0,6522
    26,3050

    CM4c
    22,1876
    8
    0,6656
    26,8468

    CM3d
    22,5580
    8
    0,6767
    27,2949

    CM3c+10%
    22,7741
    8
    0,6832
    27,5565

    CM2y
    22,9912
    8
    0,6897
    27,8191

    CM4c+5%
    23,2969
    8
    0,6989
    28,1892

    CM3d+5%
    23,6882
    8
    0,7106
    28,6624

    CM4d
    24,1651
    8
    0,7250
    29,2401

    CM4d+10%
    26,5817
    8
    0,7975
    32,1642


    (1) 3 % du salaire du 1er échelon.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


    Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


    En application du second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, en sus de ces salaires, il est alloué aux ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté une prime de rendement variant de 0 à 32 % du salaire du premier échelon du niveau professionnel auquel ils appartiennent. La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimal de chaque catégorie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


    Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


    Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2022.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard