Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 4 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 4 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :