Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

abrogée depuis le 31/10/2024abrogée depuis le 31 octobre 2024

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2022

NOR : SSAP2207475A

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1, R. 1123-1 et R. 1123-19-1,
Arrête :

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/03/2022 au 31/10/2024Version en vigueur du 09 mars 2022 au 31 octobre 2024

    Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 2


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE 1

      Version en vigueur du 09/03/2022 au 31/10/2024Version en vigueur du 09 mars 2022 au 31 octobre 2024

      Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 2

      RAPPORT D'ACTIVITÉ DU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES


      (A adresser au directeur général de l'agence régionale de santé concernée)


      Comité de protection des personnes (indiquer le nom du comité) :


      Année :


      1. Données générales


      Séances plénières tenues par le CPP dans l'année

      Séances restreintes tenues par le CPP dans l'année

      Dossiers dont l'examen a été reporté faute de quorum

      Séances reportées faute de quorum

      Dossiers dont l'examen a été reporté faute d'expertise adaptée


      2. Nombre de demandes de modifications substantielles déposés en dehors du SI RIPH2G


      Nombre de dossiers


      examinés (*)


      Dont nombre d'avis


      favorables


      Dont nombre d'avis


      défavorables


      Recherches biomédicales initialement déclarées/autorisées avant le 26/08/2006

      Recherches biomédicales autorisées depuis le 27/08/2006

      Recherches visant à évaluer les soins courants


      (*) Dossiers examinés par le CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année.


      3. Promoteurs/demandeurs


      Rencontrez-vous des difficultés avec les promoteurs ? Si oui, lesquelles ?


      4. Informations générales sur les membres du comité de protection des personnes


      4.1. Composition du CPP au 31 décembre de l'année N-1 (pour les membres du CPP présents depuis plus de 6 mois au 31 décembre de l'année visée par le bilan)


      Qualité
      Nombre de membres


      dans le CPP


      1er collège
      Personne ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine

      Personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie

      Médecin généraliste

      Pharmacien hospitalier

      Auxiliaire médical

      2ème collège
      Personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique

      Personne qualifiée en raison de leur compétence en matière juridique

      Personne qualifiée en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale

      Représentant des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1

      Personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l'article L. 1123-7

      Total


      4.2. Participation des membres aux réunions du CPP de l'année N-1


      Taux d'assiduité


      en %


      Motif si taux


      inférieur à 50 %


      1er collège
      Personne ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine
      …%

      Personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie
      …%

      Médecin généraliste
      …%

      Pharmacien hospitalier
      …%

      Auxiliaire médical
      …%

      2ème collège
      Personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique
      …%

      Personne qualifiée en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale
      …%

      Personne qualifiée en raison de leur compétence en matière juridique
      …%

      Représentant des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1
      …%

      Personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l'article L. 1123-7
      …%

      Taux global d'assiduité


      (*) Taux d'assiduité = Nombre total des participants effectifs aux séances tenues sur l'année/Nombre de participants théoriques aux séances tenues sur cette même année.


      4.3. Personnes employées par le CPP au 31 décembre de l'année N-1


      Nombre
      ETP
      Qualification principale

      Personnel sous contrat

      Personnel mis à disposition par un établissement public de santé

      Autre personnel mis à disposition (préciser…)

      Total


      4.4. Indemnisation des membres des CPP pour perte de revenu du fait de leur participation aux séances du comité de l'année N-1


      Nombre de membres concernés
      Montant sur l'année

      Travailleurs salariés

      Travailleurs indépendants

      Total


      4.5. Indemnisation des rapporteurs de l'année N-1


      Nombre de membres concernés
      Montant sur l'année

      Demandes initiales

      Demandes portant sur des modifications substantielles

      Total


      4.6. Indemnisation des experts et des spécialistes mentionnés aux articles R. 1123-13 de l'année N-1


      Nombre de membres concernés
      Montant sur l'année

      Demandes initiales

      Demandes portant sur des modifications substantielles

      Total


      5. Commentaires et observations. Quels sont d'après vous les points forts et les difficultés de votre CPP ? Quelles améliorations proposeriez-vous ?


      A le


      Signature du président du comité


Fait le 4 mars 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon