Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-301.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4853 ;
Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 4921 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2022 (TA n° 768).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 409 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 468 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 99, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ;
Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5047.
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 518 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 519 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ;
Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 5057 ;
Discussion et adoption le 21 février 2022 (TA n° 809).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 529 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 539 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 540 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 24 février 2022, (TA n° 114, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 5129 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2022 (TA n° 818).