Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2022