Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :