Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2022Version en vigueur depuis le 01 juin 2022


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.