Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et ses articles R. 612-26 à R. 612-28 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu