Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : CCPD2201682A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


Fait le 24 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini