Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

abrogée depuis le 07/09/2025abrogée depuis le 07 septembre 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

NOR : MTRT2126105A

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/02/2022 au 07/09/2025Version en vigueur du 14 février 2022 au 07 septembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 3


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
    - Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL).

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/02/2022 au 07/09/2025Version en vigueur du 14 février 2022 au 07 septembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 3


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;
    - Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/02/2022 au 07/09/2025Version en vigueur du 14 février 2022 au 07 septembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain