Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion

abrogée depuis le 27/12/2025abrogée depuis le 27 décembre 2025

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

NOR : MTRT2126104A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2261-19 ;
Vu les décisions nos 434518 et 434574 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022 ;
Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/02/2022 au 27/12/2025Version en vigueur du 14 février 2022 au 27 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 3


    Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat des médias de service public (SMSP) ;
    - Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) ;
    - Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
    - Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
    - Confédération nationale des radios associatives (CNRA) ;
    - Syndicat national des radios commerciales (SNRC).

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/02/2022 au 27/12/2025Version en vigueur du 14 février 2022 au 27 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 3


    Dans le périmètre de négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat des médias de service public (SMSP) : 59,88 % ;
    - Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) : 10,91 % ;
    - Syndicat national des radios libres (SNRL) : 9,75 % ;
    - Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : 7,75 % ;
    - Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,24 % ;
    - Syndicat national des radios commerciales (SNRC) : 5,47 %.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/02/2022 au 27/12/2025Version en vigueur du 14 février 2022 au 27 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Version en vigueur du 14/02/2022 au 27/12/2025Version en vigueur du 14 février 2022 au 27 décembre 2025

      Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 3


      ANNEXE


      Le périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.


Fait le 23 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain