Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé (Article 3)
Chapitre III : Application outre-mer (Article 4)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-92.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4021 ;
Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock, au nom de la commission lois, n° 4501 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 octobre 2021 (TA n° 673).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 13 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 238 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 239 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2021 (TA n° 49, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 295 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 77, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4785 ;
Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4802 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 763).