Arrêté du 17 janvier 2022 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2022

NOR : CCPB2201106A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/01/2022Version en vigueur depuis le 22 janvier 2022


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse