Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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