Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2021

NOR : SSAS2137156A

Informations pratiques

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 juin 2021,
Arrête :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/12/2021Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021


    Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022.
    Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2022 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé dans sa version initiale.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/2021Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021


    Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet