Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

NOR : SSAS2137156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAS2137156A/jo/texte
JORF n°0297 du 22 décembre 2021
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 juin 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2019 susviséest modifié comme suit :
    1° Les premier et deuxième tableaux sont respectivement remplacés par les deux tableaux suivants :


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    93 euros

    30-34 ans

    216 euros

    35-39 ans

    234 euros

    40-44 ans

    303 euros

    45-49 ans

    336 euros

    50-54 ans

    405 euros

    55-59 ans

    471 euros

    Plus de 60 ans

    612 euros


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    276 euros

    30-34 ans

    444 euros

    35-39 ans

    540 euros

    40-44 ans

    624 euros

    45-49 ans

    723 euros

    50-54 ans

    789 euros

    55-59 ans

    912 euros

    Plus de 60 ans

    1 092 euros


    2° Au deuxième alinéa après le second tableau, le tarif de « 357 euros » est remplacé par le tarif de « 363 euros » et au troisième alinéa,, le tarif de « 648 euros » est remplacé par le tarif de « 660 euros ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susviséest modifié comme suit :
    Les premier et deuxième tableaux sont respectivement remplacés par les deux tableaux suivants :


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    60 euros

    30-34 ans

    135 euros

    35-39 ans

    159 euros

    40-44 ans

    195 euros

    45-49 ans

    243 euros

    50-54 ans

    294 euros

    55-59 ans

    339 euros

    Plus de 60 ans

    399 euros


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    183 euros

    30-34 ans

    285 euros

    35-39 ans

    336 euros

    40-44 ans

    411 euros

    45-49 ans

    504 euros

    50-54 ans

    585 euros

    55-59 ans

    645 euros

    Plus de 60 ans

    717 euros


  • Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022.
    Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2022 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé dans sa version initiale.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,8 Ko
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