Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-30 ;
Vu le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 17 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault