Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2021

NOR : JUSC2127016R

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 70)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 71 à 74)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ;
Vu le code civil, notamment son article 2332-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le 14° du I de son article 60 et son article 196 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 124 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 3, 5 et 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 70)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
  
  Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises (Articles 2 à 10)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-2 (VD)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-2-2 (VD)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-3 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L611-6 (VD)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-7 (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-8-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L611-9 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-10-2 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-10-4 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-11 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L612-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L612-3 (VD)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (Articles 11 à 38)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L620-1 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-1 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-3 (VD)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-4 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L621-7 (VD)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-7 (VD)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-8 (VD)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-10 (VD)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-17 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-21 (VD)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-25 (VD)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-26 (VD)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-33 (VD)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L622-34 (VD)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L623-3 (VD)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L624-2 (VD)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L624-3-1 (VD)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - Section 6 : De certaines créances antérieures d... (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L624-21 (VD)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-2 (VD)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-2-1 (VD)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-5 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-8 (VD)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-10 (VD)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-18 (VD)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-20 (VD)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-22 (VD)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-25 (VD)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-26 (VD)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - Section 3 : Des classes de parties affectées. (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-29 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-30 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-30-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. L626-30-3 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. L626-31 (VD)
    Crée Code de commerce - art. L626-31-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-32 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-33 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L626-34 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. L626-34-1 (VT)
    Abroge Code de commerce - art. L626-35 (VT)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (VD)
    Modifie Code de commerce - Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (V)
    Abroge Code de commerce - Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Ab)
    Abroge Code de commerce - Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde ac... (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. L628-1 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. L628-10 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. L628-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-3 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-4 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-5 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-6 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-7 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-8 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. L628-9 (VT)
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 39 à 50)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-1 (VD)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-6 (VD)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-7 (VD)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-10-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L631-13 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-14 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-15 (VD)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-19 (VD)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-19-1 (VD)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-19-2 (VD)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-20 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. L631-20-1 (VT)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-22 (VD)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L632-1 (VD)
- Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire (Articles 51 à 64)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L640-6 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L641-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L641-1-1 (VD)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L641-2 (VD)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L641-4 (VD)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L641-13 (VD)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L641-14 (VD)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L642-5 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L642-6 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L642-9 (VD)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L642-12 (VD)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L642-13 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L642-17 (VD)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - Section 1 : Du règlement de certaines créances. (VD)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L643-3 (VD)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Section 2 : Du rang des créances (V)
    Modifie Code de commerce - Section 3 : De la clôture des opérations de liq... (VD)
    Déplace Code de commerce - art. L643-7-1 (V)
    Déplace Code de commerce - art. L643-8 (VD)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L643-8 (VD)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L644-4 (VD)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L645-1 (VD)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 65)
  - Article 65
    Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
    
    A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours (Articles 66 à 68)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L661-1 (VD)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L661-7 (VD)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L661-10 (VD)
- Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure (Article 69)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L662-4 (VD)
- Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires (Article 70)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L692-5 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 71 à 74)
- Article 71
  Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
  
  Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
- Article 72
  Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
  
  I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
  
  II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.
  
  III.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L950-1
- Article 73
  Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
  
  I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
  II. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
  III. - En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente ordonnance, sont applicables sans que le privilège prévu par ces dispositions n'affecte les droits des créanciers mentionnés aux 9° à 11° de l'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance.
  IV. - Il est mis fin à compter du 1er octobre 2021, pour les procédures non encore ouvertes à cette date, à l'application des dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020 susvisée, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.
- Article 74
  Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
  
  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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