Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 541-38, R. 211-26, R. 211-29, R. 541-43 et R. 541-78 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :