Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

NOR : MTRD2124285A

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/01/2025Version en vigueur depuis le 08 janvier 2025

    Modifié par Arrêté du 2 janvier 2025 - art. 2

    Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté.


    Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique par :


    1° Une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ;


    2° Une entreprise d'insertion, un atelier et chantier d'insertion ou une entreprise d'insertion par le travail indépendant dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/09/2021Version en vigueur depuis le 03 septembre 2021


    La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/09/2021Version en vigueur depuis le 03 septembre 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE 1

      Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

      Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

      LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE


      1. L'opérateur France Travail, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (cap emploi) et les missions locales ;


      2. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;


      3. Les services des conseils départementaux chargés de l'action sociale et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion ;


      4. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ;


      5. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;


      6. Les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;


      7. Les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées agréés par l'autorité administrative (pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale, prévues à l'article L. 365-1 du CCH) ;


      8. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;


      9. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;


      10. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;


      11. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;


      12. Les associations de prévention spécialisées, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;


      13. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;


      14. Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/ BIJ) ;


      15. Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;


      16. Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) ;


      17. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;


      18. Les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;


      19. Les écoles de la deuxième chance (E2C) ;


      20. Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

    • ANNEXE 2

      Version en vigueur depuis le 07/09/2025Version en vigueur depuis le 07 septembre 2025

      Modifié par Arrêté du 4 septembre 2025 - art.

      LISTE DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS


      Critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours
      Justificatif administratif correspondant
      Durée de validité du justificatif

      Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA)
      Attestation de bénéficiaire du RSA ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
      Attestation de bénéficiaire de l'ASS

      Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)
      Attestation de bénéficiaire de l'AAH ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail

      Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)
      Avis de situation PE ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

      Critères complémentaires
      Justificatif administratif correspondant
      Durée de validité du justificatif

      Niveau d'étude 3 ou infra
      Attestation sur l'honneur ou diplôme
      Attestation datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Senior (+ 50 ans)
      Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
      Présentation d'un document officiel d'identité

      Jeunes (-26 ans)

      Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
      Attestation sur l'honneur
      Justificatif datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)
      Avis de situation l'opérateur France Travail ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Travailleur handicapé
      Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
      Décision valide au moment du recrutement

      Parent isolé
      Attestation Allocation de soutien familial (ASF) ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
      Certificat de domiciliation A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
      Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjourPour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travailPour les bénéficiaires d'une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour
      Titre valide au moment de la délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)
      Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
      Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Sortant de détention ou personne placée sous main de justice
      Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Maitrise de la langue française
      Evaluation FLE inférieure au niveau A1
      Justificatif datant de moins 6 mois avant ou après la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Mobilité
      Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement


Fait le 1er septembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse