Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

NOR : SSAP2121738A

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-19, L. 6213-12, L. 6221-1 et R. 6213-23 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-44 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/2021Version en vigueur depuis le 23 juillet 2021


    Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon