Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-7-1, L. 224-40 et L. 312-21-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-2 et L. 223-10-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :