Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur des commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :