Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

NOR : ECOS2112857D

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Version en vigueur au 20 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse sociale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 15 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 avril 2021,
Décrète :


Fait le 28 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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