Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 4 mars 2021,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt