Arrêté du 28 mars 2021 relatif aux redevances pour services rendus sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2021

NOR : TRAA2110455A

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 224-3-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/2021Version en vigueur depuis le 05 avril 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel