Décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2021

NOR : SSAS2107037D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt